A l’ère de l’open data, l’opacité française sur la mise en conformité de la loi Informatique et libertés avec le RGPD

A l’ère de l’open data, l’opacité française sur la mise en conformité de la loi Informatique et libertés avec le RGPD

A moins de 8 mois de l’entrée en application du Règlement Général européen de protection des données personnelles (RGPD), on peine à comprendre où en est la refonte de la loi Informatique & liberté en France et on s’interroge sur l’intérêt de l’opacité du processus… à contre-courant des initiatives menées dans les autres Etats membres. Des nouvelles de la nouvelle loi Informatique et libertés ? Depuis la publication du RGPD  le 27 avril 2016, les commentateurs concentrent leurs inquiétudes sur l’incapacité…

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Loi pour une République numérique ou RGPD, il faut choisir

Loi pour une République numérique ou RGPD, il faut choisir

La Loi pour une République numérique (LRN) vient d’être publiée le 8 octobre 2016 au Journal Officiel. Elle vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique. Toute perfectible qu’elle soit, il paraît toujours préférable d’avancer par étapes que de s’enliser en voulant ériger des cathédrales législatives. Certes, cette loi a pu décevoir ou frustrer…

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Le GDPR et le grand méchant Tafta

Le GDPR et le grand méchant Tafta

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) vient d’être adopté en mai dernier et entrera en vigueur en 2018. Remplaçant la directive européenne de protection des données personnelles de 1995, il adapte les exigences aux enjeux soulevés par les nouvelles technologies ces vingt dernières années et formalise plusieurs nouveaux droits intéressants comme le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à la limitation du traitement. Il inscrit la problématique de…

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The GDPR and the right to be forgotten: myth or reality?

The GDPR and the right to be forgotten: myth or reality?

The new General Data Protection Regulation (“GDPR”) has been published in the Official Journal of the European Union May 4th, 2016 and will come into force in 2018. It formalizes the right to oblivion (“right to be forgotten”) or right to erasure of personal data in a full section devoted to it (article 17). The GDPR reinforces the use of this right, which got a lot of media coverage since the judgment of the European Court of Justice (“ECJ”) of…

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Networks of Control: a must-read book on privacy

Networks of Control: a must-read book on privacy

Networks of Control A Report on Corporate Surveillance, Digital Tracking, Big Data & Privacy by Wolfie Christl and Sarah Spiekermann Links » Download the Report (PDF) » Buy the Book at Facultas (+ Info, Cover) » Press Information September 29, 2016 (PDF) » Info on privacylab.at (Vienna University of Economics and Business)

Le DPO, une version évoluée du CIL

Le DPO, une version évoluée du CIL

Le nouveau règlement européen de protection des données personnelles (« RGPD ») est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en 2018. Il prévoit la fonction de Délégué à la protection des données / Data Protection Officer (l’acronyme DPO sera retenu dans la suite de cet article) aux articles 37 à 39 et la rend obligatoire dans un certain nombre de cas. On rappelle que la directive européenne 95/46/CE de protection des données personnelles de…

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Le droit à l’oubli numérique : leurre ou réalité ?

Le droit à l’oubli numérique : leurre ou réalité ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles («RGPD») est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en 2018. Il consacre le droit à l’oubli («right to be forgotten») ou droit à l’effacement des données personnelles sous la forme d’un article à part entière qui lui est consacré (art. 17). Le RGPD semble ainsi renforcer l’utilisation de ce droit, fort médiatisé depuis l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 Google Spain (1)….

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