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Mois : octobre 2016

Loi pour une République numérique ou RGPD, il faut choisir

Loi pour une République numérique ou RGPD, il faut choisir

La Loi pour une République numérique (LRN) vient d’être publiée le 8 octobre 2016 au Journal Officiel. Elle vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique. Toute perfectible qu’elle soit, il paraît toujours préférable d’avancer par étapes que de s’enliser en voulant ériger des cathédrales législatives. Certes, cette loi a pu décevoir ou frustrer…

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Le GDPR et le grand méchant Tafta

Le GDPR et le grand méchant Tafta

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) vient d’être adopté en mai dernier et entrera en vigueur en 2018. Remplaçant la directive européenne de protection des données personnelles de 1995, il adapte les exigences aux enjeux soulevés par les nouvelles technologies ces vingt dernières années et formalise plusieurs nouveaux droits intéressants comme le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à la limitation du traitement. Il inscrit la problématique de…

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The GDPR and the right to be forgotten: myth or reality?

The GDPR and the right to be forgotten: myth or reality?

The new General Data Protection Regulation (“GDPR”) has been published in the Official Journal of the European Union May 4th, 2016 and will come into force in 2018. It formalizes the right to oblivion (“right to be forgotten”) or right to erasure of personal data in a full section devoted to it (article 17). The GDPR reinforces the use of this right, which got a lot of media coverage since the judgment of the European Court of Justice (“ECJ”) of…

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